Assouplissement des lois concernant les personnes sans papiers

 Sans-papiers

Personnes étrangères : retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d’aide au séjour irrégulier

Publié le 02.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi instaurant une retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier a été publiée au Journal officiel du mardi 1er janvier 2013.

Ce texte prévoit d’instituer une retenue pour vérification de situation d’une durée maximale de 16 heures. Cette retenue se substitue ainsi au placement en garde à vue des étrangers présumés en situation irrégulière. Cette retenue est assortie de certaines garanties : droit d’être assisté par un interprète et par un avocat, d’être examiné par un médecin, de prévenir sa famille ou encore d’avertir les autorités consulaires de son pays. L’étranger peut être soumis au port des menottes ou des entraves seulement dans certains cas (dangerosité pour autrui ou pour lui-même, risque de fuite). Si l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu à la prise d’empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l’unique moyen d’établir la situation de cette personne.

Par ailleurs, le délit d’aide au séjour irrégulier (« délit de solidarité ») qui concerne les militants des associations d’aide aux immigrés ou les simples particuliers est supprimé dès lors que cette aide est fournie à titre non lucratif sans autre but que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes aux étrangers. De cette manière, l’incrimination contre les passeurs et les trafiquants reste maintenue.

 Afin d'être tenu informé des mouvements de soutient aux personnes sans papiers dans les bouches du rhône, ou pur faire part d'une arrestation vous pouvez joindre le collectif RESF
http://www.educationsansfrontieres.org/rubrique188.html

Collectif et association Relais RESF BDR :
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